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Droit, Economie, Gestion

LP Activités Juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs

  • Niveau d'étude visé

    BAC +3

  • ECTS

    180 crédits

  • Durée

    1 an

  • Composante

    Direction de la Formation Professionnelle et de l'Alternance, UFR Faculté de Droit

Présentation

Les activités du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) s’exercent dans le cadre strict du mandat confié par le juge, en respectant la volonté, les choix de vie, les besoins et l’intérêt de la personne protégée, tout en favorisant son autonomie et sa participation. Le MJPM assure la protection des personnes vulnérables, en les représentant ou en les assistant dans les domaines personnel et patrimonial.

Dans un secteur particulièrement porteur d’emplois, la formation MJPM est proposée en modalité hybride afin d’accueillir à la fois des étudiants en formation initiale et en formation par alternance.

Cette formation certifiée RNCP prépare au métier de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, avec un enseignement pratique et opérationnel, une maîtrise complète du cadre légal, le développement de compétences transversales (communication, autonomie, esprit critique) et l’accès direct à un réseau professionnel reconnu

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Objectifs

L’objectif de la formation est d’acquérir, en un an, des connaissances et des compétences en matière de protection juridique des majeurs. Pour ce faire des enseignements théoriques (régimes de protection des majeurs issus de la loi du 5 mars 2007 et règles de droit civil ou pénal applicables au majeur protégé) sont relayés par des approfondissements techniques (en matière institutionnelle, médicale et médico-sociale, budgétaire notamment).

La formation se déroule sur une année et sur deux semestres, avec une validation de 60 ECTS, alternant les apports théoriques et la présence en entreprise.

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Savoir-faire et compétences

La formation est dispensée à partir des compétences suivantes :

  • Appliquer le périmètre de la mesure de protection et ses obligations
  • Adapter l'accompagnement à la personne protégée
  • Agir en tant que professionnel de la protection juridique
  • Approfondir ses savoirs professionnels

À l'issue de la formation, l’étudiant connaîtra et pourra appliquer le cadre légal d'un suivi de mesure de protection des majeurs tout en respectant les capacités et les volontés de la personne protégée.

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Organisation

Contrôle des connaissances

L’évaluation de chaque cours se fera sous la forme d’un écrit ou d’un oral, dans le cadre d’un contrôle continu vérifiant l’acquisition des compétences, à travers des travaux, des études de cas, de mise en situation

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Programme

Les enseignements sont conçus et pensés afin que les connaissances acquises aboutissent à une montée en compétences. Les cours se veulent pluridisciplinaires et favorisent l’intervention d’universitaires chevronnés mais également de professionnels aguerris spécialistes du milieu juridique et médico-social toute spécialité confondue. Dans un souci d’immersion, les évaluations sont comprises dans le volume horaire dédié à la discipline étudiée.

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Sélectionnez un programme

Licence Professionnelle Activités juridiques : Mandataire judiciaire à la protection des majeurs - FI

  • UE 51 Cerner la mesure de protection applicable

    9 crédits74h
    • Les différents régimes de protection juridique

      3 crédits30h
    • Les règles civiles famil applicables aux personnes protégées

      3 crédits20h
    • Principes généraux de l'action sociale (CM)

      3 crédits24h
  • UE 52 Accompagner la personne protégée

    4 crédits40h
    • Accompagnement social de la personne protégée

      2 crédits20h
    • Accompagt institut de la pers protégée (juge jud & administ)

      2 crédits20h
  • UE 53 Réagir aux situat en fonct de la vulnérabil pers proté

    4 crédits45h
    • Prise en charge médicale de la vulnérabilité

      2 crédits30h
    • Gestion des situations de crise

      2 crédits15h
  • UE 54 Agir en qualité de professionnel de la protection jur

    8 crédits50h
    • Gestion budgétaire 1

      3 crédits20h
    • Gestion patrimoniale 1

      3 crédits20h
    • Gestion administrative

      2 crédits10h
  • UE 55 Approfondir ses savoirs professionnels

    5 crédits43h
    • Les règles déontologiques

      2 crédits20h
    • Projet tuteuré : Organisation d'une conférence débat par pro

      2 crédits5h
    • Anglais technique

      1 crédits15h
    • Méthodologie du rapport de stage

      3h
  • UE 61 Adapter les règles de droit à la mesure prot pers prot

    5 crédits40h
    • Les droits fondamentaux de la personne vulnérable

      1 crédits10h
    • Les droits exercés par la personne protégée (acte personnel)

      2 crédits15h
    • Les responsabilités civile et pénale de la personne protégée

      2 crédits15h
  • UE 62 Moduler l'intervention du MJPM

    4 crédits30h
    • Les prérogatives du MJPM au regard de son mandat

      2 crédits15h
    • L'accompagnement du MJPM dans la vie profess. pers protégée

      2 crédits15h
  • UE 63 Adapter la posture du MJPM à l'égard de la pers protég

    5 crédits50h
    • Le positionnement du MJPM

      2 crédits20h
    • Le document individuel de protection des majeurs

      2 crédits10h
    • Les techniques de communication (avec personne protég & ent)

      1 crédits20h
  • UE 64 Agir en qualité de professionnel de la protection jur

    11 crédits80h
    • Gestion budgétaire 2

      3 crédits20h
    • Gestion patrimoniale 2

      3 crédits20h
    • Gestion fiscale

      3 crédits20h
    • Les modes d'exercice du métier de MJPM et respons MJPM

      2 crédits20h
  • UE65 Stage

    2 crédits7h
    • Rapport écrit stage

      1 crédits5h
    • Soutenance orale

      1 crédits2h
  • UE 66 Approfondir ses savoirs professionnels

    3 crédits18h
    • Mise en situat fin et Assist à une audience dev jug ctx pro

      2 crédits3h
    • Anglais technique

      1 crédits15h

Admission

Conditions d'admission

La formation est accessible aux :

  • Etudiants
  • Professionnels ou demandeurs d’emploi souhaitant se reconvertir ou évoluer dans le secteur de la protection juridique

Conditions préalables à la candidature :

  • Etudiants ayant validé 120 ECTS dans les Mentions suivantes du diplôme national de Licence : Doit, Economie, Gestion, Economie et gestion, Administration économique et sociale, Sciences sanitaires et sociales ;
  • Etudiants ayant validé 120 ECTS des diplômes d’Etat du travail social de niveau 6 (ASS, ES, EJE, CESF, ETS) ;
  • Etudiants titulaires des BTS et DUT des filières sociales et gestion – administration – droit – finance.
  • Manifester un intérêt pour les métiers du secteur juridique et social

Candidature sur la plateforme  E-candidat

Admissibilité sur dossier avec lettre de motivation dans laquelle les candidats doivent expliciter leur intérêt pour la formation et leur projet professionnel.

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Modalités d'inscription

Les inscriptions administratives sont exclusivement en ligne, ouvertes sur 2 périodes : en juillet puis de fin août au 30 sept. Selon votre profil, les modalités d'inscription sont différentes. Consultez notre site web Rubrique Inscription : www.univ-tln.fr

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Droits de scolarité

Retrouvez les montants des droits d'inscriptions sur notre site web : https://www.univ-tln.fr/Inscription-Montants-des-droits-d-inscriptions.html

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Et après

Poursuite d'études

Bien que la LP MJPM soit une formation professionnalisante permettant l’exercice du métier de MJPM une fois le diplôme obtenu, Une poursuite d’études est envisageable avec les :

  • Master Mention Droit social qui comprend notamment un Parcours Droit et Gestion des Personnels du Secteur Sanitaire et Social (DGSSS)
  •  Master Mention Droit et Gestion du patrimoine
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Débouchés professionnels

La LP MJPM aspire à former les futurs représentants légaux du majeur protégé en l’occurrence des futurs tuteurs ou curateurs désignés par le juge des tutelles lors de la mise en place d’un régime de protection. En effet, depuis le décret n°2023-1379 du 28 décembre 2023 seules les personnes titulaires d’une LP MJPM pourront exercer le métier correspondant. Elle remplace le Certificat national de compétences MJPM - qui cessera d’être dispensé en 2026 – comme condition pour l’exercice de cette profession. Cette formation est donc plus qu’un simple diplôme, elle est également un « passeport » pour l’exercice de la profession de MJPM.

La profession de MJPM s’exerce au sein de structures tutélaires, d’établissements hospitaliers et médico-sociaux, ainsi que sous le statut de mandataire indépendant

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